Qu’est-ce que le raccordement photovoltaïque, est-il nécessaire pour toutes les installations ?

Solaire | Règlementation
09/02/2024
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Si vous avez le projet d’installer des panneaux solaires photovoltaïques sur une ombrière de parking ou sur la toiture de votre entreprise, hangar agricole ou autre bâtiment, vous devez réfléchir à la mise en service de votre installation ainsi qu’à son raccordement électrique. Produire de l'électricité photovoltaïque vous permettra de réduire vos demandes en électricité sur le réseau électrique public, de devenir plus indépendant mais aussi de réduire votre facture d'électricité. Il ne faut pas pour autant négliger tous les coûts liés à la mise en œuvre.

Qu’est-ce que le raccordement photovoltaïque :

Nous appelons « raccordement électrique photovoltaïque » le branchement permettant le raccord entre le réseau électrique public et une installation photovoltaïque. Ce raccordement est obligatoire lorsque vous décidez d’injecter la totalité de votre production, ou d’injecter le surplus.  En plus d’être acteur de la transition énergétique, cela vous permet d’obtenir un revenu supplémentaire quant à la vente de l'énergie solaire produite revendue tout en répondant aux dernières réglementations gouvernementales.

Une fois que l’installation sera fonctionnelle et que le Consuel aura validé sa conformité, votre installateur certifié et qualifié se chargera du raccordement électrique en accord avec le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, tel qu’Enedis ou la SICAE.

Quelles sont les étapes du raccordement électrique :

Afin raccorder votre installation solaire photovoltaïques au réseau public, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes :

  • Etape 1 : demande à faire auprès d’Enedis ou autre gestionnaire. Vous devrez constituer un dossier comprenant notamment :
    • L'autorisation d’urbanisme (permis de construire)
    • Le plan de masse
    • Plusieurs photos du branchement actuel
    • Le titre de propriété du bâtiment
    • La certification de la qualification professionnelle de votre installateur
    • Le mandat de représentation
  • Etape 2 : Une fois votre demande de raccordement réalisée et votre dossier complet, si aucun travaux d’extension du réseau est nécessaire : Enedis vous renverra une proposition de raccordement électrique. Vous aurez 3 mois pour l’accepter.
  • Etape 3 : Si besoin de réalisation de travaux et mise en service d’un nouveau transformateur, vous pourriez être responsable de certains coûts.
  • Etape 4 : La mise en service ! Suite à la validation du Consuel, vous pourrez fournir le certificat de conformité délivré par ce dernier ainsi que le contrat d’accès d’exploitation (CAE).

Quel est le coût du raccordement photovoltaïque pour un projet professionnel :

Le coût du raccordement photovoltaïque est souvent le point culminant d’un projet photovoltaïque.  Afin d’estimer le coût du raccordement photovoltaïque de votre installation, il est nécessaire de considérer :

  • Le choix d’injection de votre électricité (autoconsommation totale, avec revente du surplus ou en revente totale). En effet, dans le cas où vous choisissez de l’autoconsommation totale, vous n’avez pas l’obligation de raccorder votre installation au réseau public. Vous ne serez donc pas concerné (par ailleurs, si vous êtes situé dans la région du Grand Est, on parle dans un autre article des aides accessibles, notamment pour les installations photovoltaïques en autoconsommation totale).
  • La puissance de votre installation solaire photovoltaïque. Certains critères à prendre en compte peuvent être : vos besoins énergétiques (en kWh), votre compteur électrique, l'ensoleillement, votre espace disponible et l'inclinaison de votre toit, les tarifs d'achat en vigueur, la rentabilité...
  • La distance linéaire séparant la centrale photovoltaïque et le transformateur peut avoir une incidence sur le coût de raccordement.
  • L’installation d’un nouveau transformateur ou non.

Pour compenser les coûts du raccordement au réseau qui peuvent parfois nuir à la rentabilité d’un projet, des aides de l’Etat existent, notamment : la réfaction tarifaire.

Qu’est qu’une réfaction tarifaire ?

La réfaction tarifaire est une aide pour le raccordement d’une installation photovoltaïque au réseau électrique national, pris en charge par l’Etat.

La réfaction tarifaire est élevée à 60% depuis le 27 mars 2022 (contre 40% avant cette date) et accompagne les professionnels dans leur démarche en diminuant les coûts de raccordement, soit le coût global de leur projet d'énergie photovoltaïque.

La réduction des coûts de raccordement concerne toutes les puissances installées jusqu’à 500 kWc (kilowatt-crête). L’éligibilité concerne aussi bien l’installation de panneaux solaires d’un bâtiment neuf ou déjà existant, d’une ombrière photovoltaïque, d’un hangar agricole ou encore d’une toiture de grande surface.

Vous trouverez ci-joint le tableau illustrant les valeurs en fonction des puissances installées

Puissance de l'installation (P en MW)

01/11/22 au 31/01/23Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l’article D. 342-22 du code de l’énergie

Réfaction sur la quote part, telle que définie au deuxième alinéa de l’article D. 342-22 du code de l’énergie

P ≤ 250 kVA

60 %

Exonération au titre du 2e de l’article D.342-22 du code de l’énergie

250 kVA < P ≤ 500 kW

60 %

60 % - (P-0,25) x 80 %

500 kW < P < 1 MW

40 %

40 % - (P-0,5) x 40 %

P = 1 M

20 %

1 MW < P ≤ 3 MW

40 % - (P-1) x 10 %

20 % - (P-1) x 10 %

3 MW < P ≤ 5 MW

Pas de réfaction

> 5 MW

Pas de réfaction

*kVA : kilovoltampères **kW : kilowatts, sachant que 1kVA = 1kW

Cas pour l’autoconsommation avec revente de surplus

 

≤ 100kWc

Entre 100kWc et 250kWc

Entre 250kWc et 500kWc

Réfaction tarifaire

60%

60%

40%

Prime à autoconsommation

Oui

Non

Non

OA sur 20 ans

Oui

Oui

Oui

*Voir plus bas pour la définition de réfaction tarifaire,  ** la prime à l’autoconsommation est versée sur les 5 premières années d’utilisation de l’installation, *** Obligation d’achat proposée par EDF ou tout autre fournisseur d’électricité le proposant

A partir de 250 kWc et jusqu’à 500 kWc, le raccordement HTA privé est obligatoire. Le coût du raccordement sera généralement plus important. Vous bénéficiez tout de même de réduction des coûts de raccordement.

Cas pour la revente totale

 

≤ 100kWc

Entre 100kWc et 250kWc

Entre 250kWc et 500kWc

Réfaction tarifaire

60%

60%

40%

Prime à autoconsommation

Non

Non

Non

OA sur 20 ans

Oui

Oui

Oui

Le résumé sur le raccordement photovoltaïque :  

  • L’obligation d’achat photovoltaïque est contractualisée sur une période de 20 ans avec un acteur tel que EDF OA, que cela soit en revente totale comme en revente de surplus
  • Le raccordement électrique sera orchestré par Enedis ou autre gestionnaire de réseau électrique public. Lorsque votre demande sera vérifiée et acceptée, votre installation pourra être raccordée au réseau.
  • Le coût du raccordement photovoltaïque dépend de plusieurs caractéristiques :
    • Le type d’utilisation de la centrale solaire photovoltaïque
    • La puissance de votre installation
    • La distance linéaire entre le transformateur et l’installation photovoltaïque
    • La nécessité d’installer un transformateur privé
  • La réfaction tarifaire est une aide accordée pour réduire les coûts du raccordement d’une installation photovoltaïque pour le professionnel dont il est possible de bénéficier jusqu’à 500 kWc.