Tranches 100 à 500 kWc : Comment évolue la réglementation photovoltaïque ?
La filiale énergétique et plus particulièrement solaire est concernée par ces changements. De même, les professionnels ont désormais accès à des projets de plus grande ampleur et donc, de plus grande rentabilité in fine. En effet, le seuil limite à 100 kWc du guichet ouvert en France est passé à 500 kWc en Octobre 2021.
Découvrons ensemble ce qui change en France dans cet ordre :
- Définition et fonctionnement actuel du guichet ouvert photovoltaïque
- Changement et fonctionnement futur du guichet ouvert photovoltaïque
- Primes et plans de rentabilités à la suite de cette loi
La réglementation actuelle des panneaux photovoltaïques
A l’aube de la 4e révolution industrielle, c’est le secteur énergétique qui est le premier à vivre un changement radical. En effet, pour ralentir puis stopper le réchauffement climatique, les pouvoirs publics mettent peu à peu à jours les politiques publiques concernant l’installation et l’usage des énergies renouvelables. Voyons ce qui est en vigueur concernant les panneaux solaires, à l’heure actuelle.
Quelle est la définition et le fonctionnement du « guichet ouvert photovoltaïque » pour les installations solaires de moins de 500 kWc (historiquement 100 kWc) ?
Le guichet ouvert photovoltaïque est le nom donné au marché de vente et rachat de l’électricité produite grâce à des installations solaires. Il est dit « ouvert » car n’importe qui (particuliers et professionnels) peuvent y vendre et/ou racheter de l’électricité. Cependant, il est réglementé et régulé par les pouvoirs publics.
Le nouvel arrêté tarifaire photovoltaïque 100-500 kWc est sorti le 6 octobre 2021 et fixe les conditions d’achat pour la filière photovoltaïque. Ces tarifs sont mis à jour chaque trimestre et sont divisés en tranches jusqu'à désormais 500 kWc.
Les nouveaux tarifs de rachat sont depuis mis à jour chaque trimestre et sont actuellement les suivants.
Voici ceux qui seront valables jusqu'en novembre 2024 pour la revente totale ainsi que pour la revente de surplus :
Puissance installée | Ancien tarif de rachat en revente totale (c€/kWh) - Trimestre précédent | Nouveau tarif de rachat en revente totale (c€/kWh) | Ancien tarif de rachat en revente de surplus (c€/kWh) - Trimestre précédent | Nouveau tarif de rachat en revente de surplus (c€/kWh) |
≤ 3 kWc | 16.57 | 14.30 | 13.01 | 12.76 |
≤ 9 kWc | 14.09 | 12.15 | ||
≤ 36 kWc | 13.63 | 13.55 | 7.81 | 7.65 |
≤ 100 kWc | 11.85 | 11.78 | ||
≤ 500 kWc | Si MES entre le 01/05/2024 et le 31/07/2024 : 11.41 Si MES entre le 01/08/2024 et le 31/10/2024 : 11.41* indexé sur le trimestre suivant Si MES après 31/10/2024 : 11.41* indexé sur le trimestre d'après | Si MES entre le 01/08/2024 et le 31/10/2024 : 10.88 Si MES entre le 01/11/2024 et le 31/01/2025 : 10.88* indexé sur le trimestre suivant Si MES après 01/05/2025 : 10.88* indexé sur le trimestre d'après | Si MES entre le 01/05/2024 et le 31/07/2024 : 11.41 Si MES entre le 01/08/2024 et le 31/10/2024 : 11.41* indexé sur le trimestre suivant Si MES après 31/10/2024 : 11.41* indexé sur le trimestre d'après | Si MES entre le 01/08/2024 et le 31/10/2024 : 10.88 Si MES entre le 01/11/2024 et le 31/01/2025 : 10.88* indexé sur le trimestre suivant Si MES après 01/05/2025 : 10.88* indexé sur le trimestre d'après |
Historiquement, Le tarif de rachat du surplus de l'électricité (soit en autoconsommation avec revente de surplus, restait inchangé tous les trimestres (à 10c€/kWh jusqu'à 9kWc puis 6c€/kWh jusqu'à 100kWc d'installation).
Si le projet est de l’autoconsommation, il existe des primes pouvant également varier, mais moins volatiles que les tarifs de revente :
Puissance installée | Prime à l’autoconsommation (€/kWc) |
≤ 3 kWc | 260 |
≤ 9 kWc | 190 |
≤ 36 kWc | 190 |
≤ 100 kWc | 100 |
Quelle est la définition et le fonctionnement du « guichet ouvert photovoltaïque » pour les plus de 500 kWc ?
Pour les tranches supérieures à 500 kWc, on ne parle plus de « guichet ouvert photovoltaïque ».
Les professionnels souhaitant installer une centrale photovoltaïque de plus de 500 kWc raccordée au réseau doivent répondre à un appel d’offre qui doit être examiné par les pouvoirs publics (par la Commission de Régulation de l'Electricité, la CRE)
Cette proposition qui répond à l’appel d’offre est souvent mise en concurrence avec d’autres propositions nationales et régionales. Les tarifs d’achat proposés doivent faire en sorte d’être concurrentiels et raisonnables.
Les désavantages historiques de la régulation pour les tranches 100 à 500 kWc
Face à ce genre de régulation, les professionnels étaient pénalisés car il était souvent bien plus avantageux de faire une installation à 99,9 kWc plutôt qu’à 150 kWc, qui aurait alors nécessité un recours à un mécanisme d'Appel d'Offres public. Ainsi, un professionnel ayant la place pour une installation sur 1000 m² pouvait s'abstenir de procéder à l'installation d'un 200 kWc non pas à cause de la place mais à cause de la rentabilité du projet et des obstacles et difficultés administratives, désormais levés.
Tableau récapitulatif dispositifs de rémunération des installations photovoltaïques pour les professionnels entre 100 kWc et 500 kWc AVANT le nouvel arrêté d'Octobre 2021 :
| Guichet ouvert | Mise en concurrence | ||||
| Autoconsommation | Vente en totalité | Vente en totalité (Appel d’offre Bâtiment & Ombrière) | Vente en totalité (Appel d’offres Bâtiment) | Vente en totalité (Appel d’offres Parc au sol et ombrière) | Autoconsommation (Appel d’offres) |
Puissance | < 100 kWc | De 100 kWc à 500 kWc | De 500 kWc à 8 MWc | De 500 kWc à 30 MWc | De 100 kWc à 1 MWc | |
Dispositifs de rémunération | Contrat d’achat EDF OA : tarif de vente du surplus établi par l’Etat | Contrat d’achat EDF OA : tarif de vente en totalité établi par l’Etat | Contrat d'achat : tarif de vente proposé dans la proposition commerciale | Contrat de complément de rémunération : tarif de vente proposé dans la proposition commerciale | Contrat de complément de rémunération : tarif de complément proposé dans la proposition commerciale | Contrat de complément de rémunération : tarif de vente proposé dans la proposition commercial |
Documents | Arrêté tarifaire réglementé | Cahier des charges |
La réglementation et les changements liés à la nouvelle tranche depuis octobre 2021
Depuis le 4ème trimestre 2021, la réglementation a changé et était attendue. Concrètement, le fonctionnement est resté le même et seuls les seuils ont changé. Ainsi, les appels d’offre photovoltaïques se font à partir de 500 kWc et non plus à partir de 100 kWc. A noter cependant l'absence de prime à l'autoconsommation pour les installations entre 101 et 500 kWc. Concernant l'existence de primes/aides régionales ou départementales, nous vous conseillons de vous rapprocher directement des instances gouvernementales capables de vous accompagner sur le sujet.
Avec un prix de rachat de l'électricité photovoltaïque très élevé, les projets photovoltaïques entre 100 et 500 kWc sont beaucoup plus accessibles et réalisables pour les professionnels.
Ainsi, si l’on reprend le tableau précèdent, voici ce qui diffère :
| Guichet ouvert | Mise en concurrence | |||
| Autoconsommation | Vente en totalité | Vente en totalité (Appel d’offre Bâtiment) | Vente en totalité (Appel d’offres Parc au sol et Ombrière) | Autoconsommation (Appel d’offres) |
Puissance | < 500 kWc | De 500 kWc à 30 MWc | De 500 kWc à 1 MWc | De 500 kWc à 1 MWc | |
Dispositifs de rémunération | Contrat d’achat EDF OA : tarif de vente du surplus établi par l’Etat | Contrat d’achat EDF OA : tarif de vente en totalité établi par l’Etat | Contrat de complément de rémunération : tarif de vente proposé dans la proposition commerciale | Contrat de complément de rémunération : tarif de complément proposé dans la proposition commercial | Contrat de complément de rémunération : tarif de vente proposé dans la proposition commerciale |
Documents | Arrêté tarifaire réglementé | Cahier des charges |
Les implications de rentabilités de ces nouveaux projets photovoltaïques ainsi que les primes
À qui profite cette nouvelle réglementation photovoltaïque ?
N’importe quel projet n’excédant pas 500 kWc est éligible à cette nouvelle réglementation. Sont considérés éligibles :
- Des projets résidentiels
- Des projets professionnels, tel que :
- Agriculteurs
- Industriels
- Bâtiments Tertiaires
- Collectivités
Pour les agriculteurs souhaitant créer des centrales photovoltaïques, ils pourraient voir la rentabilité de leurs projets multipliée par 5.
Des nouvelles règles concernant le bilan carbone des panneaux sont rentrées en vigueur avec le nouvel arrêté ce qui rend les projets bien plus "vert" également. En effet, l'empreinte carbone des panneaux solaires n'est pas nulle et il est intéressant de connaître tout son processus de création.
L’actualité du relèvement de seuil photovoltaïque à 500 kWc en 2021
- 9 Mai 2017 : Publication de l’Art. D.314-15-3° portant sur le Guichet ouvert (OA) et appliquant l’Arrêté du 9 mai 2017
- 25 Février 2020 : Le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) salue publiquement la hausse du seuil
- 29 Juin 2020 : Le Président Emmanuel Macron annonce son souhait de reprendre la proposition issue de la Convention citoyenne visant à rehausser ce seuil à 500 kWc
- 1er Octobre 2020 : Le Ministère de la transition Ecologique annonce officiellement que le seuil du Guichet Ouvert Photovoltaïque sera relevé à 500 kWc.
- 2 Avril 2021 : La Commission Européenne étudie actuellement les propositions mais freine devant le cumul d’aides financières et l’ouverture du guichet aux installations de 100-500 kWc dans un même temps.
- 27 Août 2021 : La Commission Européenne autorise le régime d’aide aux installations photovoltaïques entre 100 kWc et 500 kWc. L’enveloppe d’aides prévue par la Commission est d’un montant de 5,7 milliards d’euros. Ce régime d’appliquera jusqu’en 2026. Grâce à cette mesure, la France ambitionne d’augmenter la capacité d’énergie renouvelable solaire de 3700 MW supplémentaires.
- 6 octobre 2021 : Le nouvel arrêté tarifaire photovoltaïque 100-500 kWc est sorti